Avance immédiate du crédit d’impôt
L’avance immédiate du crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit mis en place par l’URSSAF et la Direction générale des Finances publiques qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à mon organisme prestataire de service.
Par exemple, pour une dépense de 100 €, l’Urssaf ne prélèvera plus que les 50 € de reste à charge.
Vous n’avez rien à faire : vous prenez vos cours, je m’occupe de tout ! Avec votre autorisation, c’est mon organisme qui crée votre compte. Ensuite, vous recevez une notification de l’Urssaf vous invitant à activer votre compte sur un site dédié : www.particulier.urssaf.fr
C’est sur ce site que les demandes de paiement suite aux prestations réalisées à votre domicile vous seront adressées. Vous avez un délai de 48h pour la valider ou la refuser. En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
Après 48 heures sans action de votre part, la demande de paiement sera automatiquement validée. L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à charge (montant de la prestation – montant du crédit d’impôt – l’acompte éventuel qui aura été versé) et reversera la totalité du montant de la prestation à mon entreprise.
Ce service d’avance immédiate est ouvert uniquement aux particuliers par leur prestataire de Service à la Personne. Il est gratuit et est non obligatoire.
Pour que votre inscription soit validée, vous devez cependant répondre aux critères suivants vérifiés par l’Urssaf au moment de l’inscription :
- Être connu.e des services des impôts (DGFiP)
- Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus
Dans le cadre de l’Avance immédiate, vous bénéficiez d’un plafonnement de votre crédit d’impôt à 6 000 € par an et par foyer fiscal (fixé par décret). Ce plafond est porté à 10 000 € en cas de situation de handicap. Au-delà de ce plafond, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt. Pour plus d’informations sur les plafonds du crédit d’impôt accordées annuellement, voici la page d’information mise en place par le gouvernement :
Je vous invite également à consulter les documents suivants :
- La F.A.Q
- Le dépliant mis en place par l’URSSAF
- L’affiche de présentation du service d’avance immédiate
En cas de questions, je vous invite à me contacter !