Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Monsieur Flavien PONCHON (DreamsLinesMusic) et l’acheteur d’une ou plusieurs prestations de cours d’instruments individuels ou collectifs ou/et d’activités musicales.

L’achat d’une prestation implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Les contractants sont :

  • Le prestataire : Autoentreprise enseignements culturels (code APE : 8552Z) Monsieur Flavien PONCHON (DreamsLinesMusic), siren : 847 600 889. dont le siège est fixé au 8 rue Voltaire, 42350 LA TALAUDIERE d’une part,

  • Et L’acheteur, une personne physique ou morale défini comme le payeur d’une ou de plusieurs prestations, que ces dernières soient dispensées à lui-même ou autrui, d’autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’autoentreprise Flavien PONCHON met à la disposition des acheteurs ses services. Toutes éventuelles modifications entraîneront l’annulation de ces CGV.

1) Les services inclus dans les Conditions Générales de Vente :

Les services proposés et inclus dans ces CGV par le prestataire sont les cours de musique individuels ou collectifs d’instruments ainsi que les ateliers musicaux.

Ces CGV excluent les paiements effectués dans le cadre de CESU, d’un CEE ou d’autres contrats.

2) Tarifs et modalités :

Les prix figurant sur le site internet www.dreamslinesmusic.com sont les prix TTC en Euro tenant compte de la TVA, étant entendu qu’à ce jour les prestations d’enseignements culturels de Monsieur Flavien PONCHON ni sont pas assujetties (exonéré de TVA, article 293-B du CGI).

Les prix sont fixés sur une année scolaire (de septembre à août). Aucun frais supplémentaire n’est à prévoir car les prix TTC inclus la prestation, d’éventuels frais de déplacement, du matériel (hors instruments), des partitions ainsi que le suivi des élèves. Il est important de noter que les tarifs des cours collectifs reviennent moins cher par personne.

3) Les cours de musique individuels ou collectifs et les ateliers musicaux :

Pour les cours de musique individuels ou collectifs d’instrument et les ateliers musicaux, le paiement est exigible au terme de chaque ou tous les deux cours ou à la fin de chaque mois. Les cours peuvent également être payés à l’avance de deux cours ou à l’avance de chaque mois. Aucune escompte/réduction ne sera accordée à l’acheteur en cas de paiement anticipé. Si besoin, un devis pourra être présenté par le prestataire, qui devra impérativement lui être retourné et signé.

L’acheteur peut payer par chèque, par espèce ou par virement bancaire dans un délai de 45 jours fin de mois suivant la prestation. Passez ce délai, l’acheteur se verra écarté du planning des cours jusqu’au paiement de la facture : aucune indemnité de retard ou frais de recouvrement ne sera exigée en plus. Les factures des prestations peuvent être demandées si souhaitées par l’acheteur, qui lui seront envoyées dans les plus brefs délais par mail ou en format papier.

Le premier cours de musique individuel ou collectif ou atelier est à -50%. Cette offre « découverte » est valable une seule fois pour une personne physique sur n’importe quel premier cours d’instrument. Une deuxième heure consécutive de cours est quant à elle également à -50% et est valable sur tous les cours individuels ou collectifs ou atelier. Cependant, ces deux offres sont non cumulables. Le règlement d’une facture d’un cours ou atelier collectifs peut se faire en totalité par un seul acheteur ou peut se diviser par membres du cours ou atelier collectifs.

Il appartient à l’acheteur de prendre ses dispositions afin de pouvoir se libérer sur les heures d’ouverture du prestataire et/ou de lui réserver si possible des cours dans la limite des possibilités et du planning du prestataire. Une ou plusieurs heures de cours non réservées sont des heures de cours vacantes, et donc disponibles à d’autres acheteurs.

L’acheteur n’a aucune obligation de continuer à prendre des cours d’instruments ou des ateliers musicaux, il peut donc arrêter du jour au lendemain, tout en respectant le délai de 24h avant un éventuel prochain rendez-vous (voir ci-dessous : Annulation des cours ou des ateliers par l’acheteur). Il devra cependant régler la totalité des éventuels cours non payés. Il pourra tout simplement faire part de son choix par mail à flav.ponchon@gmail.com ou par SMS (l’heure et la date faisant foi). Cependant, le ou les cours payés à l’avance et qui n’ont pas été effectués sont non remboursables et non transférables à quelque autre personne que ce soit. Il est donc conseillé à l’acheteur de terminer ses cours payés à l’avance.

Comme le veut la loi Hamon de 2014, l’acheteur a un délai de 14 jours à partir de la date du payement du ou des cours payés en avance pour se rétracter sans donner de motif (article L121-21 du code de la consommation). Attention : si un ou plusieurs cours ont déjà été effectués dans ce délai de 14 jours, seul les cours non effectués seront remboursés.

4) Les bons cadeaux :

Le paiement d’un ou de plusieurs bons cadeaux est exigible à la date sa réception par l’acheteur. Une facture ainsi que le bon cadeau lui seront par la suite envoyés par mail. Tout bon cadeau non payé est un bon cadeau nul. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Les bons cadeaux bénéficient eux aussi de l’offre à -50% sur le premier cours. Ils ne peuvent pas être inférieurs à 2 cours ni dépasser plus de 8 cours. À noter que les bons cadeaux sont uniquement valables pour des cours individuels d’instruments d’une durée d’une heure.

Le délai d’utilisation d’un bon cadeau est de 12 mois à partir de la date d’achat. Comme le veut la loi Hamon de 2014, l’acheteur a un délai de 14 jours à partir de la date d’achat du bon cadeau pour se rétracter sans donner de motif (article L121-21 du code de la consommation). Le bon cadeau lui sera ainsi remboursé intégralement par chèque ou par virement bancaire. Si le chèque n’a pas été encaissé d’ici cette date, il sera retourné à l’adresse de l’acheteur. Il devra obligatoirement faire part de son choix par mail à flav.ponchon@gmail.com ou par SMS (l’heure et la date faisant foi).

Passé le délai de rétractation ainsi que le délai d’utilisation de 12 mois, le prestataire ne sera pas tenu de rembourser les cours non effectués. Tout bon cadeau non utilisé est donc non remboursable. Celui-ci est nominatif et non transférable à un tiers. Attention : si le premier ou même d’autres cours ont déjà été effectués dans ce délai de 14 jours, seul les cours non effectués du bon cadeau seront remboursés.

Il appartient à l’acheteur de prévenir la ou les personnes à qui sont offerts les cours afin qu’elles prennent leurs dispositions pour pouvoir se libérer sur les heures d’ouverture du prestataire et/ou de lui réserver une partie ou l’ensemble des cours du bon cadeau, dans la limite des possibilités et du planning du prestataire. C’est également à la personne à qui sont offerts les cours de rentrer en contact avec le prestataire afin de convenir d’un premier rendez-vous.

5) Annulation des cours ou des ateliers par l’acheteur :

L’annulation d’un ou plusieurs cours de musique individuels ou collectifs ainsi que d’un ou plusieurs ateliers musicaux est possible à condition qu’elle soit notifiée au prestataire 24h avant le jour dudit cours.

Ces annulations doivent être notifiées par écrit via un SMS ou un simple mail à flav.ponchon@gmail.com (l’heure et la date faisant foi). En aucun cas elles doivent être notifiées sur les réseaux sociaux du prestataire.

Sauf cas de force majeur, toute annulation quel qu’en soit le motif (santé, travail, transport ect.) qui ne respecte pas ce principe conduira à la facturation du cours et ce, dès la première annulation. Un acheteur qui annulerait trop souvent ses cours serait écarté du planning du prestataire.

6) Annulation des cours ou des ateliers par le prestataire :

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Quel qu’en soi le motif, le prestataire proposera alors différentes solutions de remplacement. Dans le cas des cours payés à l’avance, si le remplacement du ou des cours s’avérerait impossible, le remboursement intégral des cours non dispensés sera effectué au prorata du forfait payé par chèque ou par virement bancaire. Sauf cas de force majeur, si la prestation n’a pas été annulé dans les 24h précédents le rendez-vous, celui-ci offrira une remise de -50% sur le prochain cours de l’acheteur en guise de geste commercial. Ces annulations seront elles aussi notifiées à l’acheteur par écrit via un mail ou un SMS (l’heure et la date faisant foi).

7) En cas de litige :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, situé au 36 rue de la résistance (42000).