Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire EI PONCHON Flavien (DreamsLinesMusic) et l’acheteur d’une ou plusieurs prestations.
L’achat d’une prestation implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Les contractants sont :
- Le prestataire : Autoentreprise enseignements culturels (code APE : 8552Z), EI PONCHON Flavien (DreamsLinesMusic), siret : 847 600 889 00038, dont le siège est fixé au 8 rue de la République, 42350 LA TALAUDIERE d’une part,
- Et L’acheteur, une personne physique définie comme le payeur d’une ou de plusieurs prestations, que ces dernières soient dispensées à lui-même ou autrui, d’autre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’autoentreprise EI PONCHON Flavien met à la disposition des acheteurs ses services. Toutes éventuelles modifications entraîneront l’annulation de ces CGV.
1) Les services inclus dans les Conditions Générales de Vente :
Les services proposés et inclus dans ces CGV par le prestataire comprennent les cours de musique particuliers individuels ou collectifs (uniquement si même foyer) ainsi que les ateliers musicaux aux domiciles de l’élève.
2) Tarifs et modalités :
Les prix figurant sur le site internet dreamslinesmusic.com sont les prix TTC en Euro tenant compte de la TVA, étant entendu qu’à ce jour les prestations d’enseignements culturels du prestataire ni sont pas assujetties (exonéré de TVA, article 293-B du CGI). Les tarifs avec la réduction d’impôt de -50% y sont également renseignés.
Les prix sont fixés sur une année scolaire (de septembre à août). Le prestataire s’engage à informer l’acheteur en cas de changement de tarif avant la rentrée scolaire.
Les prix TTC sont des forfaits à l’heure (ou par tranche d’une heure ou de deux heures consécutives) qui inclus dans la prestation les frais de déplacement, du matériel (hors instruments), des partitions et tablatures, l’accès à l’espace membre du site dreamslinesmusic.com ainsi que le suivi personnalisé des élèves et la préparation des cours et ateliers.
DreamsLinesMusic est déclaré en tant qu’entreprise de Service à la Personne. Grâce à ce statut particulier, chaque élève (ou chaque famille) peut bénéficier d’une réduction d’impôt de -50% sur le tarif de chaque cours ou ateliers. Ils doivent impérativement se dérouler au domicile de ou des élèves.
3) Les cours de musique particuliers et les ateliers musicaux :
Pour les cours de musique particuliers et les ateliers musicaux, le paiement est exigible au terme de chaque ou tous les deux cours ou à la fin de chaque mois. Les cours ne peuvent être payés à l’avance : aucun escompte/réduction ne sera accordé à l’acheteur en cas de paiement anticipé.
Une facture sera adressée à chaque fin de mois à l’acheteur. Si celui-ci désire bénéficier de la réduction d’impôt de -50%, il devra impérativement conserver la ou les factures pendant au moins 3 ans. Une attestation fiscale sera remis par le prestataire avant mars de l’année suivante pour qu’il puisse en bénéficier sur la prochaine déclaration d’impôt.
L’acheteur peut payer par chèque, par virement bancaire ou par Chèque Emploi Service Universel (CESU) dans un délai de 30 jours fin de mois suivant la prestation. Passez ce délai, l’acheteur se verra écarté du planning des cours jusqu’au paiement de la facture : aucune indemnité de retard ou frais de recouvrement ne sera exigée en plus.
Le premier cours ou le premier atelier est à -50%. Cette offre « découverte » est valable une seule fois pour une personne physique sur n’importe quel premier cours d’instrument ainsi que n’importe quel atelier. Cette offre n’est pas disponible pour les cours d’une heure trente ou de deux heures consécutives.
Il appartient à l’acheteur de prendre ses dispositions afin de pouvoir se libérer sur les heures d’ouverture du prestataire et de lui réserver si possible des cours ou ateliers dans la limite des possibilités et du planning du prestataire. Une ou plusieurs heures non réservées sont des heures de cours vacantes, et donc disponibles à d’autres acheteurs.
L’acheteur n’a aucune obligation de continuer à suivre des cours particuliers ou des ateliers musicaux, il peut donc arrêter du jour au lendemain, tout en respectant le délai de 24h avant un éventuel prochain rendez-vous (voir ci-dessous : Annulation des cours ou des ateliers par l’acheteur). Il devra cependant régler la totalité des éventuels cours ou ateliers non payés. Il pourra tout simplement faire part de son choix par mail à flavienponchon@dreamslinesmusic.com ou par SMS (l’heure et la date faisant foi).
4) Annulation des cours ou des ateliers par l’acheteur :
L’annulation d’un ou plusieurs cours de musique particuliers ainsi que d’un ou plusieurs ateliers musicaux est possible à condition qu’elle soit notifiée au prestataire 24h avant le jour de la prestation.
Ces annulations doivent être notifiées par écrit via un SMS ou un simple mail à flavienponchon@dreamslinesmusic.com (l’heure et la date faisant foi). En aucun cas elles doivent être notifiées sur les réseaux sociaux du prestataire.
Un acheteur qui annulerait trop souvent ses cours dans un délai inférieur à celui mentionné ci-dessus pourra se voir écarter du planning du prestataire. Il devra cependant régler la totalité des éventuels cours ou ateliers non payés.
5) En cas de litige :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
N° d’adhérent CNPM du prestataire : CNPM13473
