Conditions Générales de Vente


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Monsieur Flavien PONCHON (DreamsLinesMusic) et l’acheteur d’une ou plusieurs prestations.

L’achat d’une prestation implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Les contractants sont :

  • Le prestataire : Autoentreprise enseignements culturels (code APE : 8552Z) Monsieur Flavien PONCHON (DreamsLinesMusic), siren : 847 600 889. dont le siège est fixé au 8 rue Voltaire, 42350 LA TALAUDIERE d’une part,
  • Et L’acheteur, une personne physique définie comme le payeur d’une ou de plusieurs prestations, que ces dernières soient dispensées à lui-même ou autrui, d’autre part.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’autoentreprise Flavien PONCHON met à la disposition des acheteurs ses services. Toutes éventuelles modifications entraîneront l’annulation de ces CGV.

1) Les services inclus dans les Conditions Générales de Vente :

Les services proposés et inclus dans ces CGV par le prestataire comprennent les cours de musique particuliers individuels ou collectifs (uniquement si même foyer)  ainsi que les ateliers musicaux aux domiciles de l’élève.

2) Tarifs et modalités :

Les prix figurant sur le site internet dreamslinesmusic.com sont les prix TTC en Euro tenant compte de la TVA, étant entendu qu’à ce jour les prestations d’enseignements culturels de Monsieur Flavien PONCHON ni sont pas assujetties (exonéré de TVA, article 293-B du CGI). Les tarifs avec la réduction d’impôt de -50% y sont également renseignés.

Les prix sont fixés sur une année scolaire (de septembre à août). Le prestataire s’engage à informer l’acheteur en cas de changement de tarif avant la rentrée scolaire.

Les prix TTC sont des forfaits à l’heure (ou  par tranche de deux heures consécutives) qui inclus dans la prestation les frais de déplacement, du matériel (hors instruments), des partitions et tablatures, l’accès à l’espace membre du site dreamslinesmusic.com ainsi que le suivi personnalisé des élèves et la préparation des cours et ateliers.

DreamsLinesMusic est déclaré en tant qu’entreprise de Service à la Personne. Grâce à ce statut particulier, chaque élève (ou chaque famille) peut bénéficier d’une réduction d’impôt de -50% sur le tarif de chaque cours ou ateliers. Ils doivent impérativement se dérouler au domicile de ou des élèves.

3) Les cours de musique particuliers et les ateliers musicaux :

Pour les cours de musique particuliers et les ateliers musicaux, le paiement est exigible au terme de chaque ou tous les deux cours ou à la fin de chaque mois. Les cours ne peuvent être payés à l’avance : aucun escompte/réduction ne sera accordé à l’acheteur en cas de paiement anticipé.

Un devis serra obligatoirement présenté par le prestataire à l’acheteur, qui devra impérativement lui être retourné et signé entre le premier et le deuxième cours ou atelier. Une facture sera alors adressée chaque fin de mois à l’acheteur. Si celui-ci désire bénéficier de la réduction d’impôt de -50%, il devra impérativement conserver la ou les factures pendant au moins 3 ans. Une attestation fiscale sera remis par le prestataire avant mars de l’année suivante pour qu’il puisse en bénéficier sur la prochaine déclaration d’impôt.

L’acheteur peut payer par chèque, par espèce, par virement bancaire ou par Chèque Emploi Service Universel (CESU) dans un délai de 30 jours fin de mois suivant la prestation. Passez ce délai, l’acheteur se verra écarté du planning des cours jusqu’au paiement de la facture : aucune indemnité de retard ou frais de recouvrement ne sera exigée en plus.

Le premier cours ou le premier atelier est à -50%. Cette offre « découverte » est valable une seule fois pour une personne physique sur n’importe quel premier cours d’instrument ainsi que n’importe quel atelier. Cette offre n’est pas disponible pour les cours de deux heures consécutives.

Il appartient à l’acheteur de prendre ses dispositions afin de pouvoir se libérer sur les heures d’ouverture du prestataire et de lui réserver si possible des cours ou ateliers dans la limite des possibilités et du planning du prestataire. Une ou plusieurs heures non réservées sont des heures de cours vacantes, et donc disponibles à d’autres acheteurs.

L’acheteur n’a aucune obligation de continuer à suivre des cours particuliers ou des ateliers musicaux, il peut donc arrêter du jour au lendemain, tout en respectant le délai de 24h avant un éventuel prochain rendez-vous (voir ci-dessous : Annulation des cours ou des ateliers par l’acheteur). Il devra cependant régler la totalité des éventuels cours ou ateliers non payés. Il pourra tout simplement faire part de son choix par mail à flav.ponchon@gmail.com ou par SMS (l’heure et la date faisant foi).

4) Les bons cadeaux :

Le paiement d’un ou de plusieurs bons cadeaux est exigible à la date sa réception par l’acheteur. Une facture ainsi que le bon cadeau lui seront par la suite envoyés par mail. Tout bon cadeau non payé est un bon cadeau nul. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Les bons cadeaux sont uniquement valables pour des cours ou ateliers d’une durée d’une heure.

À noter que la réduction d’impôt de -50% est possible uniquement si la personne à qui est offert le bon cadeau (enfant(s)/conjoint.e) se trouve dans le même foyer fiscal que l’acheteur.

Le délai d’utilisation d’un bon cadeau est de 12 mois à partir de la date de réception du bon. Comme le veut la loi Hamon de 2014, l’acheteur a un délai de 14 jours à partir de la date d’achat du bon cadeau pour se rétracter sans donner de motif (article L121-21 du code de la consommation). Le bon cadeau lui sera ainsi remboursé intégralement par chèque ou par virement bancaire. Si le chèque n’a pas été encaissé à cette date, il sera retourné à l’adresse de l’acheteur. Il devra obligatoirement faire part de son choix par mail à flav.ponchon@gmail.com ou par SMS (l’heure et la date faisant foi).

Passé le délai de rétractation ainsi que le délai d’utilisation de 12 mois, le prestataire ne sera pas tenu de rembourser les prestations non effectués. Tout bon cadeau non utilisé est donc non remboursable. Celui-ci est nominatif et non transférable à un tiers. Attention : si le premier ou même d’autres cours ou ateliers ont déjà été effectués dans ce délai de 14 jours, seul les cours ou ateliers non effectués du bon cadeau seront remboursés.

Il appartient à l’acheteur de prévenir la ou les personnes à qui sont offerts les cours ou ateliers afin qu’elles prennent leurs dispositions pour pouvoir se libérer sur les heures d’ouverture du prestataire et de lui réserver une partie ou l’ensemble des cours du bon cadeau, dans la limite des possibilités et du planning du prestataire. C’est également à la personne à qui sont offerts les cours de rentrer en contact avec le prestataire afin de convenir d’un premier rendez-vous.

5) Annulation des cours ou des ateliers par l’acheteur :

L’annulation d’un ou plusieurs cours de musique particuliers ainsi que d’un ou plusieurs ateliers musicaux est possible à condition qu’elle soit notifiée au prestataire 24h avant le jour dudit de la prestation.

Ces annulations doivent être notifiées par écrit via un SMS ou un simple mail à flav.ponchon@gmail.com (l’heure et la date faisant foi). En aucun cas elles doivent être notifiées sur les réseaux sociaux du prestataire.

Un acheteur qui annulerait trop souvent ses cours dans un délai inférieur à celui mentionné ci-dessus pourra se voir  écarter du planning du prestataire.

6) En cas de litige :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, situé au 36 rue de la résistance (42000).