Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire EI PONCHON Flavien (DreamsLinesMusic) et l’acheteur d’une ou plusieurs prestations.
La signature du document implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Les contractants sont :
- Le prestataire : Autoentreprise d’enseignements culturels (code APE : 8552Z), EI PONCHON Flavien (DreamsLinesMusic), siret : 847 600 889 00038, dont le siège est fixé au 8 rue de la République, 42350 LA TALAUDIERE d’une part,
- Et L’acheteur, une personne physique définie comme le payeur d’une ou de plusieurs prestations, que ces dernières soient dispensées à lui-même ou autrui, d’autre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles EI PONCHON Flavien met à la disposition des acheteurs ses services. Toutes éventuelles modifications entraîneront l’annulation de ces CGV.
1) Les services inclus dans les Conditions Générales de Vente :
Les services proposés et inclus dans ces CGV par le prestataire comprennent les cours de musique particuliers ainsi que les ateliers musicaux au domicile de l’acheteur. Un deuxième exemplaire sera remis à l’acheteur par mail en format électronique ou en format papier si celui-ci en fait la demande.
2) Tarifs et modalités :
Les prix figurant sur le site internet dreamslinesmusic.com sont les prix TTC en Euro tenant compte de la TVA, étant entendu qu’à ce jour les prestations d’enseignements culturels du prestataire n’y sont pas assujetties (exonéré de TVA, article 293-B du CGI). Les tarifs avec la réduction d’impôt de -50% y sont également renseignés :
- 33 € x 1h (soit 16,50 € après réduction d’impôt)
- 43 € x1h30 consécutives (soit 21,50 € après réduction d’impôt)
- 49,50 € x2h consécutives (Soit 24,75 € après réduction d’impôt)
- + 2h consécutives : sur demande et sur devis.
Les prix sont fixés sur une année scolaire (de septembre à août). Le prestataire s’engage à informer l’acheteur en cas de changement de tarif au maximum un mois avant la rentrée scolaire. Une modification des tarifs entraine de fait l’annulation des CGV, qui devront être modifiées par le prestataire et signées par les deux parties.
Les prix TTC sont des forfaits qui incluent dans chaque prestation les frais de déplacement, la préparation des différents supports pédagogiques personnalisés pour chaque élève (partitions, tablatures, accès à l’espace membre du site dreamslinesmusic.com) ainsi que les frais administratifs. Les cours peuvent être individuels ou collectifs au sein du même foyer.
3) Crédit d’impôt :
EI PONCHON Flavien est déclaré en tant qu’entreprise de Service à la Personne. L’acheteur peut donc bénéficier d’un crédit d’impôt s’il engage des dépenses au titre d’un cours ou ateliers qui est rendu à sa résidence principale ou secondaire située en France, qu’il soit propriétaire ou non, et qu’il exerce une activité professionnelle ou non. Les frais engendrés ouvrent droit à cet avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 6.000 euros de crédit d’impôt pour une personne seule ou un couple sans enfant.
Les prestations données par le prestataire ouvrent donc le droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts. Il appartient à l’acheteur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal.
4) Les cours de musique particuliers et les ateliers musicaux :
Pour les cours de musique particuliers et les ateliers musicaux, le paiement est exigible au terme de chaque cours ou à la fin de chaque mois. Les cours ne peuvent être payés à l’avance : aucun escompte/réduction ne sera accordé à l’acheteur en cas de paiement anticipé.
Une facture sera adressée par mail à chaque fin de cours ou ateliers, ou à chaque fin de mois à l’acheteur. La facture peut être donnée (gratuitement) en format papier si l’acheteur en fait la demande. Celui-ci devra impérativement conserver la ou les factures pendant une durée d’au moins trois ans. Une attestation fiscale résumant les dépenses engagées sur une année sera remis par le prestataire avant mars de l’année suivante. Cette attestation servira à l’acheteur de document justificatif en cas de contrôle et devra être conservé par celui-ci au moins trois ans. L’attestation fiscale permettra également de justifier de son droit d’un crédit d’impôt de -50% sur le paiement qu’il aura effectivement versé au prestataire avant le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
L’acheteur peut payer par chèque, par virement bancaire, par avance immédiate (URSSAF CDI) si son compte a été créé et activé, ou par Chèque Emploi Service Universel (CESU) pré-financé en format électronique dans un délai de 30 jours fin de mois suivant la prestation. Passez ce délai, l’acheteur se verra écarté du planning des cours jusqu’au paiement de la facture.
Le premier cours ou le premier atelier est à -50%. Cette offre « découverte » est valable une seule fois pour une personne physique sur n’importe quel premier cours d’instrument ainsi que n’importe quel atelier. Cette offre n’est disponible que pour un cours ou atelier d’une durée d’une heure.
Il appartient à l’acheteur de prendre ses dispositions afin de pouvoir se libérer sur les heures d’ouverture du prestataire et de lui réserver si possible des cours ou ateliers dans la limite des possibilités et du planning du prestataire. Une ou plusieurs heures non réservées sont des heures de cours vacantes, et donc disponibles à d’autres acheteurs.
L’acheteur n’a aucune obligation de continuer à suivre des cours particuliers ou des ateliers musicaux, il peut donc arrêter du jour au lendemain, tout en respectant le délai de 24h avant un éventuel prochain rendez-vous (voir ci-dessous : Annulation des cours ou des ateliers par l’acheteur). Il devra cependant régler la totalité des éventuels cours ou ateliers non payés. Il pourra tout simplement faire part de son choix par mail à flavienponchon@dreamslinesmusic.com ou par SMS (l’heure et la date faisant foi).
5) Devis :
Le prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC, ou à l’acheteur qui lui en fait la demande.
Le devis qui sera remis à l’acheteur représentera une simulation d’un mois de cours ou ateliers contenant quatre semaines selon la fréquence et la durée souhaitée. Le devis devra obligatoirement être remis au prestataire, signée et datée avec la mention “Bon pour accords”. Un deuxième exemplaire sera remis à l’acheteur par mail, ou en format papier si celui-ci en fait la demande. Une modification des tarifs entraine de fait l’annulation du devis, qui devra être modifiée par la prestataire et signée par les deux parties. En signant le devis ainsi que les CGV, l’acheteur s’engage à avoir été informé des tarifs pratiqués par le prestataire.
6) Annulation des cours ou des ateliers par l’acheteur :
L’annulation d’un ou plusieurs cours de musique particuliers ainsi que d’un ou plusieurs ateliers musicaux est possible à condition qu’elle soit notifiée au prestataire 24h avant le jour de la prestation. Ces annulations doivent être notifiées par écrit via un SMS ou un simple mail à flavienponchon@dreamslinesmusic.com (l’heure et la date faisant foi).
Un acheteur qui annulerait son ou ses cours dans un délai inférieur à celui mentionné ci-dessus devra régler une somme forfaitaire de 33€. Si cela se répète de nombreuses fois, il pourra se voir écarté du planning du prestataire. Il devra cependant régler la totalité des éventuels cours ou ateliers effectués non réglés.
Un cours ou atelier annulé moins d’une heure à l’avance, ou une annulation qui n’aurait pas été notifiée au prestataire qui se serait de fait déplacé sur le lieu de rendez-vous pour rien en engendrant des frais de déplacement entraine le paiement de la somme totale de la prestation qui était prévue sans possibilité de report de rendez-vous.
7) En cas de litige :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation si aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvé entre les deux parties.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
N° d’adhérent CNPM du prestataire : CNPM13473
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